Dernière mise à jour : 14 septembre 2026
1. Introduction et acceptation des présentes conditions
Les présentes Conditions Générales de Service (ci-après les « Conditions ») régissent l’accès au site internet bremrur.pro et l’utilisation des services de développement web, de conception, de maintenance et de prestations associées proposés par ALEVIA SAS, société par actions simplifiée immatriculée sous le numéro SIREN 991 230 483, dont le siège social est situé 58 rue de Monceau, CS 48756, 75380 Paris Cedex 08, France.
En accédant au site, en sollicitant un devis, en commandant une prestation ou en utilisant les services fournis par ALEVIA SAS, le client ou l’utilisateur (ci-après le « Client ») reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions et les accepter sans réserve. Si le Client n’accepte pas tout ou partie des présentes Conditions, il doit s’abstenir d’utiliser les services concernés.
Les présentes Conditions s’appliquent, sauf stipulation contraire expresse et écrite, à toute prestation fournie par ALEVIA SAS dans le cadre de son activité de web-development.
2. Champ d’application des services
ALEVIA SAS propose notamment les services suivants :
- conception et développement de sites internet et d’interfaces web ;
- intégration front-end et back-end ;
- maintenance corrective et évolutive ;
- optimisation des performances, de la sécurité et de l’ergonomie ;
- accompagnement technique, conseil et audit ;
- déploiement, hébergement, mise en production et support technique, le cas échéant ;
- prestations connexes liées au web-development.
Le périmètre exact de chaque prestation, ainsi que les livrables, délais, modalités de validation, prix et conditions particulières, sont définis dans un devis, un bon de commande, un cahier des charges, une proposition commerciale ou tout autre document contractuel accepté par le Client.
En cas de contradiction entre les présentes Conditions et un document contractuel spécifique signé ou accepté par les parties, les stipulations du document spécifique prévaudront pour la prestation concernée.
3. Obligations et responsabilités du Client
Le Client s’engage à :
- fournir à ALEVIA SAS des informations exactes, complètes, à jour et nécessaires à la bonne exécution des services ;
- collaborer de bonne foi, respecter les délais de validation et répondre dans des délais raisonnables aux demandes de clarification ;
- détenir tous les droits, autorisations et licences nécessaires sur les contenus, éléments graphiques, textes, marques, images, bases de données, données personnelles et autres éléments transmis à ALEVIA SAS ;
- s’assurer que les contenus fournis sont licites, non contrefaisants, non diffamatoires, non trompeurs et conformes à l’ordre public, aux bonnes mœurs et à la réglementation applicable ;
- procéder aux sauvegardes nécessaires de ses données, contenus et fichiers avant toute intervention technique lorsque cela est pertinent ;
- utiliser les livrables conformément à leur destination et aux documents contractuels.
Le Client demeure seul responsable de :
- l’exploitation commerciale de son site, de ses contenus et de ses services ;
- la conformité de ses mentions légales, politiques de confidentialité, cookies, CGV, formulaires et autres documents obligatoires ;
- la sécurisation des accès qu’il crée ou administre, notamment identifiants, mots de passe, accès hébergement, services tiers et API ;
- la souscription des assurances adéquates pour son activité.
Le Client s’engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, aux systèmes, aux infrastructures, à la réputation ou aux droits de ALEVIA SAS ou de tiers.
4. Conditions de paiement
Sauf stipulation contraire dans le devis ou le contrat, les prix sont exprimés en euros et hors taxes. La TVA applicable est facturée en sus au taux en vigueur au jour de la facturation.
Les modalités de paiement sont précisées sur le devis, le bon de commande ou la facture. À défaut, les règles suivantes s’appliquent :
- les prestations peuvent faire l’objet d’un acompte à la commande ;
- le solde est exigible selon l’échéancier prévu ou à la livraison, selon le cas ;
- le paiement s’effectue par le moyen accepté par ALEVIA SAS et indiqué dans le document contractuel ou la facture.
Tout retard de paiement entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable :
- l’application de pénalités de retard calculées au taux prévu par les dispositions légales applicables, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal pour les clients professionnels ;
- l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros pour les clients professionnels, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais exposés sont supérieurs ;
- la suspension, après information du Client, de toute prestation en cours jusqu’au complet paiement des sommes dues.
ALEVIA SAS se réserve le droit de subordonner le démarrage ou la poursuite d’une prestation au règlement des sommes exigibles.
5. Politique d’annulation et de remboursement
En matière de prestations de services, toute commande acceptée engage les parties. Sauf accord écrit contraire, les acomptes versés restent acquis à ALEVIA SAS, notamment pour couvrir les frais engagés, la mobilisation des ressources, le temps de conception et la réservation de créneaux de production.
En cas d’annulation par le Client :
- avant le démarrage de la prestation, l’acompte peut être conservé par ALEVIA SAS à titre de dédommagement, sous réserve des dispositions impératives applicables ;
- après le démarrage de la prestation, les sommes correspondant aux travaux réalisés, aux frais engagés et aux engagements pris restent dues ;
- les prestations déjà livrées, validées ou mises à disposition ne donnent lieu à aucun remboursement, sauf faute grave ou obligation légale contraire.
En cas de rétractation lorsque le Client bénéficie légalement d’un tel droit, notamment en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation et lorsque les conditions légales sont réunies, les règles impératives applicables s’imposent. Si le Client demande l’exécution immédiate de la prestation avant l’expiration du délai de rétractation et reconnaît la perte de son droit dans les conditions légales, aucun remboursement ne sera dû pour les services déjà exécutés.
Tout remboursement éventuel, lorsqu’il est dû, est effectué dans un délai raisonnable, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord contraire.
6. Limitation de responsabilité
ALEVIA SAS est tenue à une obligation de moyens pour l’exécution des services, sauf engagement spécifique contraire expressément stipulé par écrit.
Dans les limites autorisées par la loi, ALEVIA SAS ne pourra être tenue responsable :
- des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, tels que perte de chiffre d’affaires, perte de bénéfices, perte de clientèle, perte d’exploitation, préjudice commercial, perte de données lorsque le Client n’a pas pris les mesures de sauvegarde appropriées ;
- des interruptions de service imputables à des tiers, à l’hébergeur, à des fournisseurs, à des services cloud, à des API ou à des prestations externes ;
- des conséquences d’une mauvaise utilisation, d’une modification non autorisée, d’une intervention d’un tiers ou d’un défaut de maintenance imputable au Client ;
- des contenus, données, fichiers ou éléments fournis ou validés par le Client ;
- des conséquences d’une incompatibilité entre les livrables et des environnements, navigateurs, systèmes ou outils non précisés au devis ou non testés préalablement.
La responsabilité globale de ALEVIA SAS, toutes causes confondues, est limitée, dans la mesure permise par la loi, au montant HT effectivement payé par le Client au titre de la prestation à l’origine du dommage, sur les douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.
Aucune stipulation des présentes Conditions n’a pour effet d’exclure ou de limiter la responsabilité de ALEVIA SAS en cas de dol, faute lourde, dommages corporels, ou toute autre responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue en vertu de la loi française.
7. Droits de propriété intellectuelle
Sauf stipulation contraire expresse dans un contrat écrit, ALEVIA SAS conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à ses méthodes, outils, frameworks internes, bibliothèques, savoir-faire, modèles, scripts, briques logicielles préexistantes, documentations, maquettes et éléments génériques utilisés ou développés avant ou indépendamment de la prestation.
Après paiement intégral des sommes dues, le Client bénéficie, le cas échéant et dans les limites prévues au contrat, d’une licence d’utilisation non exclusive, non transférable et limitée aux besoins de son activité pour les livrables spécifiquement développés pour lui. Cette licence ne couvre pas les éléments tiers, open source ou préexistants soumis à leurs propres licences.
Le Client garantit à ALEVIA SAS qu’il dispose de tous les droits nécessaires sur les contenus qu’il remet. Il indemnise ALEVIA SAS de toute réclamation de tiers résultant de l’absence d’autorisation, de contrefaçon, de concurrence déloyale, d’atteinte aux droits de la personnalité ou de tout autre manquement imputable aux contenus fournis par le Client.
Sauf accord écrit, ALEVIA SAS peut mentionner le nom, le logo et une description non confidentielle des réalisations effectuées dans ses références commerciales, portfolios, propositions ou supports de communication, dans le respect des droits du Client.
8. Protection des données et confidentialité
ALEVIA SAS s’engage à traiter les données à caractère personnel conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), à la loi Informatique et Libertés modifiée et à toute réglementation applicable en France.
Dans le cadre de l’exécution des services, ALEVIA SAS peut traiter des données personnelles pour le compte du Client, lequel détermine les finalités et les moyens du traitement lorsque cela est applicable. Dans une telle hypothèse, les parties peuvent conclure, si nécessaire, un accord de sous-traitance conforme à l’article 28 du RGPD.
Le Client demeure responsable de :
- l’information des personnes concernées ;
- la collecte licite des données ;
- la détermination d’une base légale appropriée ;
- le respect des durées de conservation ;
- la gestion des demandes d’exercice des droits ;
- la mise en place des mesures d’information et de consentement requises, notamment en matière de cookies et traceurs.
ALEVIA SAS s’engage à prendre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données confiées contre la perte, l’accès non autorisé, l’altération, la divulgation ou la destruction.
Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations non publiques reçues de l’autre partie dans le cadre de la relation contractuelle, sauf obligation légale, judiciaire ou accord écrit contraire.
9. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française, notamment en cas de :
- catastrophe naturelle, incendie, inondation, pandémie, épidémie ou décision administrative ;
- grève, conflit social, panne généralisée, cyberattaque majeure, interruption de réseau ;
- défaillance d’un opérateur, d’un hébergeur, d’un fournisseur de services ou d’un tiers indispensable ;
- guerre, émeute, acte de terrorisme ou événement hors du contrôle raisonnable des parties.
La partie affectée en informera l’autre dans les meilleurs délais. L’exécution des obligations sera suspendue pendant la durée de l’événement de force majeure. Si l’empêchement se prolonge au-delà d’une durée raisonnable, chaque partie pourra résilier la prestation concernée sans indemnité, sous réserve du paiement des prestations déjà exécutées.
10. Modifications des présentes conditions
ALEVIA SAS se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment, notamment pour tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques ou opérationnelles.
Les nouvelles Conditions s’appliqueront à toute commande, tout accès au site ou toute utilisation des services postérieure à leur mise en ligne ou à leur notification au Client, selon le cas. Lorsque la loi l’exige, ALEVIA SAS informera le Client des modifications substantielles dans un délai raisonnable.
La version en vigueur est celle publiée sur le site bremrur.pro ou communiquée au Client au moment de la commande.
11. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur cessation, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
Sous réserve des règles impératives applicables, tout litige non résolu amiablement sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Paris. Lorsque le Client a la qualité de consommateur, les règles de compétence protectrices du Code de procédure civile et du Code de la consommation demeurent applicables.
12. Informations de contact
Pour toute question relative aux présentes Conditions ou aux services de ALEVIA SAS, le Client peut contacter :
- Raison sociale : ALEVIA SAS
- Adresse : 58 rue de Monceau, CS 48756, 75380 Paris Cedex 08, France
- Email : [email protected]
- Téléphone : +33 7 45 20 12 46
- Site web : bremrur.pro
- SIREN : 991 230 483
13. Clause de divisibilité
Si une stipulation des présentes Conditions est déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, cette stipulation sera réputée non écrite dans la limite de cette nullité, sans affecter la validité des autres stipulations, qui demeureront pleinement applicables.
Les parties s’efforceront, dans la mesure du possible, de remplacer la clause invalide par une stipulation valable ayant un effet économique et juridique équivalent.
En acceptant les présentes Conditions, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté l’ensemble des dispositions applicables aux services de ALEVIA SAS.